RDC : Scandale au sommet de l’Etat

Falsification des ordonnance-lois dans le journal officiel.

Notre devoir est d’informer le Peuple Congolais de la façon dont le pays est géré. La plénière sera à Huis clos pour traiter ce dossier à l’assemblée nationale.

RDC : République des inconscients, plus de 7milliards de dollars de manque à gagner au Trésor Public

Après analyse du rapport de la commission d’enquête, on peut comprendre pourquoi le gouvernement introduit toujours en retard le projet de loi des finances, sollicite chaque année le budget provisoire. Aussi le pouvoir de légiférer pendant les périodes des vacances parlementaires.

La commission d’enquête a été présidée par les honorables Musemena Bongala Gaston et Franck Diongo. Après auditions des personnes impliquées dans l’affaire du journal officiel de la République, la commission constate et déplore des manquements graves dans le chef de plusieurs responsables imbriqués dans les rouages des institutions de notre pays.

Le gouvernement méconnait les procédures pourtant édictées par lui-même à travers les textes qui régissent son fonctionnement.

Comment peut-on comprendre qu’une structure aussi importante que le secrétariat Général du Gouvernement transmette des documents aussi importants comme des projets des ordonnance-lois à la signature du Président de la République sans s’assurer de leurs états ?

Comment comprendre qu’un Cabinet du Président de la République qui est doté d’une administration supposée constituée des compétences et des collèges des conseillers supposés expérimentés, puissent faire signer au Président de la République des documents truffés des fautes d’une gravité inimaginable, des omissions, des incohérences, surtout qu’il s’agit d’une ordonnance-loi ?

Comment expliquer que le Directeur de Cabinet du Président de la République, Monsieur BEYA SIKU, ait resté silencieux vis-à-vis du courrier aussi important et urgent ?

Que dire du Journal Officiel, un service aussi sensible qui exécute des instructions des personnes et structures non habilitées, sans souci de référer à sa hiérarchie, dans un domaine aussi délicat que la publication des lois ?

Comment expliquer que la liberté et les excès du pouvoir de certains membres des Cabinets ministériels qui se permettent tout sans s’en référer à leurs Ministres ?

Comment expliquer toutes ces contradictions au sommet de l’Etat ?

Pourquoi les modifications ont été apportées sur le texte de l’ordonnance-loi n°007/2012 du 21 septembre 2012 portant code des douanes et Accises, signé par le Président de la République avant sa publication dans le journal officiel ?

Pour répondre à la question, la commission d’enquête a invité les personnalités ci-après pour audition :

1. * Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

2. * Secrétaire Général ai du gouvernement ;

3. * Directeur de Cabinet du Président de la République ;

4. * Directeur Général du Journal Officiel ;

5. *Directeur Général de la DGDA.

6. * Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Finances ;

7. * Secrétaire au Bureau du Directeur du Cabinet du Président de la République ;

8. * Conseiller chargé d’études à la cellule Fiscale au Ministère des Finances.

Chose grave, en dépit de l’invitation lui adressée, en bonne et due frome le 29 décembre 2012, le Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo n’a pas répondu à l’invitation de la commission.

Par ailleurs, le Secrétaire Général ai du Gouvernement, Monsieur Xavier BONANA YA NGANZI, dans son audition, a retracé le parcours suivi par cette ordonnance-loi dès sa conception jusqu’à son adoption. Il affirme n’avoir pas été au courant d’une initiative visant la correction du texte de l’ordonnance-loi signé par le Président de la République. Il a appris l’information lors du débat télévisé de l’assemblée nationale.

Quant au Directeur du Cabinet, BEYA SIKU affirme l’avoir reçu en bonne et due forme et l’a soumis à la signature du Président de la République. Il déclare avoir appris l’affaire seulement lors du débat de l’assemblée nationale, et les faits lui paraissent graves.

Le Directeur du Journal Officiel, Mr NYAMUGABO MPOVA, a reconnu avoir reçu pour publication l’ordonnance-loi n°007/2012 du21 septembre2012 lui transmis par Madame Emilie Tshilumba, assistante juridique du Directeur du Cabinet du Président de la République en version électronique. Il a déclaré que ses services lui ont fait état des nombreuses fautes, omissions et erreurs dans le texte de la dite ordonnance-loi. Il a ajouté cependant, avoir reçu avant la publication, la visite de Mr Kalala du Ministère des Finances pour des séances de travail avec Mr KUBURHANWA, Directeur des Accises à la DGDA.

Monsieur Déo RUGWIZA MAGERA, dans son intervention, a déclaré qu’il avait instruit le Directeur des Accises, Mr KUBURHANWA d’entrer en contact avec Mr Kalala, conseiller chargé d’études à la cellule fiscale au Ministère des Finances. Mr Kalala confirmera l’information en ajoutant qu’il était mandaté sur des instructions venant d’en haut d’amener le Draft pour des corrections du texte.

Mr Kalala affirme qu’il a été désigné par le Ministère Délégué aux Finances pour le suivi des différents textes fiscaux concernés par la loi d’habilitation. Il a affirmé s’être rendu à la Présidence de la République après signature de l’ordonnance-loi n°007/2012 du 21 sept 2012 et d’autres textes d’ordonnances-lois sur instruction de son Ministère, pour le toilettage du texte.

Maffia organisée au sommet de l’Etat

Après avoir procéder à la comparaison du texte certifié conforme de l’ordonnance-loi n°007/2012 du 21 sept 2012 portant code des Accises à celui falsifié du journal officiel. Il ressort un grand manque à gagner au Trésor Public.

a. a. De la taxation des eaux gazéifiées de la position tarifaire 22.02.10.00

Il a été constaté un écart de 2%, le texte publié dans le journal officiel reprend un taux de 8% alors que le texte original prévoyait sur la situation tarifaire pour les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, un taux de 10%. Le manque à gagner serait de 95.558.752 $.

b. b. De la taxation des pneumatiques neufs en caoutchouc de la rubrique tarifaire 40.11

Le texte original ne reprend que les pneumatiques en caoutchouc synthétique, alors que le texte falsifié du journal officiel prend en compte tous les pneumatiques en caoutchouc naturel et synthétique. Le manque à gagner est de l’ordre de 1.083.199.634 $ pour l’année 2012. Projeté en 2013, il serait de 5.570.740.975 $.

c. c. De la taxation des véhicules de la position tarifaire 87.03.31.93

Non prévu dans le texte original, cette position est reprise dans le journal officiel, occasionnant un manque à gagner de 198.605.175$.

Ainsi, la falsification étant reconnue comme une altération volontaire dans l’intention de tromper. Nous demandons au Procureur de la République et les autres instances judiciaires et Politiques d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des présumés auteurs, co-auteurs et complices des modifications du texte de l’ordonnance loi n°007/201 2 du 21 septembre 2012 ayant occasionné un manque à gagner de plus de 7 milliards de dollars au Trésor Public.

Fiston Lumumba